Conditions générales de vente

1. Domaine d’application

Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne. Notre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux consommateurs.

Un "consommateur" est défini comme " toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".

2. Partenaires contractuels et conclusion du contrat

Le contrat de vente est conclu avec Natuyaupathe .

ConformĂ©ment aux dispositions du code civil sur la conclusion des contrats en ligne, aprĂšs avoir visualisĂ© le dĂ©tail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilitĂ© dÂŽen corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaĂźtre votre obligation de paiement.

3. Langue(s) contractuelle(s) et enregistrement du texte du contrat

La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : français

4. Conditions de livraison

Des frais d'expédition peuvent s'ajouter aux prix indiqués pour les produits. Vous trouverez davantage d'informations sur les éventuels frais d'expédition dans les offres.

Vous avez en principe la possibilitĂ© de procĂ©der Ă  un enlĂšvement Ă  lÂŽadresse suivante Roure Fabienne , 1 chemin de la rendo, Vira, France aux heures d’ouverture indiquĂ©es ci-aprĂšs : Sur rendez-vous

Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent pas ĂȘtre livrĂ©s dans des consignes automatiques.

5. Paiement

En principe, les moyens de paiement suivants sont Ă  votre disposition dans notre boutique :

Carte de crédit via stripe


Lors de la passation de la commande, vous nous transmettez les informations relatives Ă  votre carte de crĂ©dit. AprĂšs confirmation de votre qualitĂ© de dĂ©tenteur lĂ©gitime de la carte, l’opĂ©ration de paiement est automatiquement effectuĂ©e et votre carte est dĂ©bitĂ©e.

Mandat de prélÚvement SEPA via Stripe


Lors de la passation de la commande, vous nous dĂ©livrez un mandat de prĂ©lĂšvement SEPA. Nous vous informerons de la date du dĂ©bit de votre compte (ce que lÂŽon appelle prĂ©-notification). Par la prĂ©sentation du mandat de prĂ©lĂšvement, nous demandons Ă  notre banque de procĂ©der Ă  l’opĂ©ration de paiement. L’opĂ©ration de paiement est automatiquement effectuĂ©e et votre compte est dĂ©bitĂ©. Le compte est dĂ©bitĂ© avant envoi de la marchandise. Le dĂ©lai de prĂ©-notification de la date du dĂ©bit du compte est de un jour.

PayPal

Afin de pouvoir rĂ©gler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.Ă  r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg („PayPal“), vous devez ĂȘtre enregistrĂ© auprĂšs de Paypal, vous identifier avec vos donnĂ©es d'accĂšs et confirmer l’ordre de paiement. La transaction est effectuĂ©e par PayPal aprĂšs envoi de la marchandise. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

PayPal peut sélectionner selon des critÚres propres des clients PayPal et leur proposer d'autres modalités de paiement dans leur compte client. Nous n'avons aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement relÚvent de votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.

Traitement des paiements dans le cadre des services Paypal


En coopĂ©ration avec le service de paiement PayPal, nous vous proposons diffĂ©rents modes de paiement au titre des services PayPal. Vous n'avez pas besoin d'ĂȘtre enregistrĂ© auprĂšs de PayPal pour pouvoir payer le montant de la facture. En fonction du mode de paiement choisi, il est possible que vous soyez redirigĂ© vers le site de PayPal et du service de paiement sĂ©lectionnĂ© aprĂšs que vous ayez passĂ© la commande :
Carte de crĂ©dit : ImmĂ©diatement aprĂšs confirmation de l’ordre de paiement et authentification de votre qualitĂ© de dĂ©tenteur lĂ©gitime de la carte par l’établissement Ă©metteur de ladite carte, l’opĂ©ration de paiement est effectuĂ©e sur demande de PayPal et votre carte est dĂ©bitĂ©e.

6. Réserve de propriété

Nous demeurons propriĂ©taires de la marchandise jusqu’à son paiement intĂ©gral.

7. Garanties et conformité

Le droit en matiĂšre de garanties lĂ©gales s’applique. Nous rĂ©pondons de celles-ci.

Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spĂ©cifique ainsi que des informations relatives aux garanties supplĂ©mentaires spĂ©cifiques Ă©ventuellement applicables au produit.

Nos coordonnées :


L'Ă©choppe de Natuyaupathe
1 chemin de la rendo
09120 Vira
France
Numéro de téléphone : 0601642470
[email protected]

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8. Règlement des litiges

La Commission EuropĂ©enne met Ă  la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de rĂšglement des litiges disponible Ă  cette adresse. La plateforme permet aux consommateurs de rĂ©soudre leurs litiges. Pour rĂ©gler les litiges dĂ©coulant d’une relation contractuelle avec un consommateur ou pour dĂ©terminer si une telle relation contractuelle existe rĂ©ellement, nous sommes tenus de participer Ă  une procĂ©dure de rĂšglement des litiges devant un service de mĂ©diation pour les litiges de consommation. Le service compĂ©tent est Abela, 1 Avenue Georges Frier BP 26, 38501 VOIRON Cedex, France, www.abela.fr. Nous participerons Ă  une procĂ©dure de rĂšglement des litiges devant ce service.